Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

1. INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-après régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (client) du site « www.thermatec-shop.fr » et la société :

THERMATEC PROCESS CONTROL.SARL

Rue du Neufeld 67720 WEYERSHEIM

Tel 33 03 88 21 96 50  / Fax 33  03 88 21 96 55

thermatec@wanadoo.fr

SIRET 477 717 615 00025

APE 2651B

RCS  STRASBOURG TI 477 717 615 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables pour tout utilisateur du site. Si d’autres conditions sont requises ou souhaitée par l’utilisateur, il devra contacter la société THERMATEC PROCESS CONTROL pour en faire la demande, toute commande via le site signifie l’acceptation sans réserves de ces Conditions Générales de Vente.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, l’utilisateur du site est invité à les consulter à chaque visite. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente lors de votre connexion.

2. CONDITION D’UTILISATION DU SITE / PROFIL DES UTILISATEURS DU SITE

Ce site est ouvert à la vente de produits aux clients professionnels, aux administrations et aux particuliers situés en France, Belgique et au Luxembourg.

Le site applique la TVA française, toute commande passée par un client situé en Belgique ou au Luxembourg sera soumise à cette TVA française.

Les clients professionnels situés en Belgique et au Luxembourg qui souhaite commander du matériel en bénéficiant d’une facture sans la TVA française ne peuvent commander sur le site mais doivent nous contacter sans quoi la TVA française sera automatiquement appliquée à la commande.

Les clients professionnels situés en France avec un taux de TVA autre que celui appliqué en France métropolitaine et souhaitant bénéficier de ce taux ne peuvent commander sur le site mais doivent nous contacter sans quoi la TVA française sera automatiquement appliquée à la commande.

Certains des produits présentés sur ce site sont distribués par la société THERMATEC PROCESS CONTROL en exclusivité pour le marché Français.

Ceci induit des autorisations et des restrictions pour passer commande sur le site :

- L’utilisateur s’engage à ne pas revendre le matériel commandé vers un pays tiers sans notre autorisation préalable.

- La revente directe de matériel commandé vers un utilisateur situé dans le même pays est autorisée.

- L’intégration de matériel commandé sur le site sur des équipements, machines ou assemblage destinés à être ensuite revendus est autorisée quel que soit la destination de ces équipements.

3. CONTENUS DU SITE ET RESTRICTIONS LIEES A L’UTILISATION DE CES CONTENUS

Nous nous efforçons d’informer le client au mieux sur la nature et les données techniques des articles présents sur le site par des descriptions, des fiches techniques, des schémas, des plans, des photos etc….. Nous ne pouvons toutefois garantir le fait que la totalité de ces informations ne comporte pas d’informations erronées.

L’ensemble des documents, logos, images présentées sur ce site ne peuvent être copiés, dupliqués ou réutilisés totalement ou partiellement pour être diffusé ou communiqué à des tiers sans notre accord préalable.

Ce site et son contenu sont notre propriété, nous vous accordons une licence d’accès et d’utilisation pour votre usage personnel, vous n’avez en aucun cas le droit de reproduire, d’exploiter, de copier ou de diffuser les contenus à des tiers sans notre autorisation écrite.

4. COMMANDE

Toute commande de matériel sur le site signifie l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez commander directement en ligne sous réserve de satisfaire aux critères du § 2 « Conditions d’utilisation du site » des conditions générales de vente.

Pour les clients particuliers, le paiement à la commande est exigé par carte bancaire, par virement ou par chèque à l’ordre de Thermatec Process Control.

Le matériel sera expédié après encaissement de votre règlement sur notre compte.

Si vous êtes client professionnel, vous pouvez commander et effectuer le règlement de suite par carte bancaire, par virement ou par chèque à l’ordre de Thermatec Process Control, ou bénéficier du paiement à 30 jours date de facture après acceptation de votre commande par nos soins.

5. OUVERTURE DE COMPTE SUR LE SITE

Vous pouvez créer un compte afin d’accélérer le traitement de vos commandes futures.

L’ouverture de compte pour les clients professionnels peut être adaptée avec des conditions spécifiques négociées au préalable. Cette adaptation peut être demandée à tout moment.

Thermatec Process Control se réserve le droit de résilier le compte d’un client à tout moment ou de modifier les conditions particulières d’un compte à tout moment.

Le client en sera avisé par courrier électronique.

6. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent nets, hors taxes (TVA 20% en sus).

Pour toute commande inférieure à 150,00 € HT le port l’emballage et l’assurance sont en sus pour un montant de 12,50 € HT.

Vous disposez de la gratuité du port et de l’emballage pour toute commande supérieure à 150 € HT

7. LIVRAISON ET ASSURANCE

Les articles commandés sur le site sont expédiés soit à partir de nos locaux soit à partir de l’usine située en Allemagne. Selon le, type de matériel commandé, deux livraisons différentes peuvent être nécessaires pour une même commande, l’une à partir de nos locaux, l’autre à partir de l’usine en Allemagne. Ceci n’induit pas de modification du coût du port.

Les livraisons relatives à une commande sont effectuées par défaut dès disponibilité de la totalité du matériel sur le lieu d’expédition situé en en France et/ou en Allemagne.

Pour les clients particuliers le matériel ne sera expédié qu’après encaissement du montant total de la commande.

Pour les clients professionnels ayant opté pour le mode de paiement sur facture, le matériel sera expédié dès disponibilité de la totalité de la commande sur le lieu d’expédition situé en en France et/ou en Allemagne

Si, pour une raison d’urgence, vous souhaitez une livraison partielle du matériel, veuillez-nous en faire part lors de votre commande.

Des frais d’expéditions supplémentaires seront alors appliqués à la commande.

Ces frais vous seront soumis au préalable pour acceptation.

A la livraison, le matériel est réputé être livré en bon état et en quantité conforme au bordereau de livraison. A défaut de réserves expressément émises dans les 24 heures par le client à réception des marchandises, les produits livrés sont réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.

Le matériel expédié bénéficie d’une assurance qui couvre la perte du colis par le transporteur.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué :

- A la commande par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de Thermatec Process Control.

- A 30 jours date de facture mais uniquement pour les clients professionnels ayant opté pour ce mode de paiement et ayant été validé par nos soins.

- Sur facture avec des conditions spécifiques pour les clients professionnels ayant un compte ouvert sur le site avec des conditions particulières.

 Le règlement par cartes bancaires est effectué par l’interface sécurisé du Crédit Mutuel. En aucun cas, nous stockons ou avons connaissances des éléments figurants sur votre carte bancaire.

9. RESERVE DE PROPRIETE

THERMATEC PROCESS CONTROL garde la propriété des produits vendus sur le site jusqu'au paiement effectif et complet de leur prix.

10. DELAIS

Nous gérons plus de 50000 articles (en incluant les différentes déclinaisons pour un même produit, comme longueur de câble nature du câble, élément de mesure etc…) et ne pouvons pas gérer les disponibilités ou les délais de livraison.

Si vous souhaitez connaitre une disponibilité ou avoir un renseignement pour le délai estimé, veuillez nous contacter.

Les délais de livraison sont donnés sur demande à titre indicatif en toute bonne foi et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel. Les retards dans la livraison ne peuvent pas justifier l’annulation l’application de pénalités.

Certains produits, dont les appareils de mesures électroniques, peuvent nécessiter des délais d’approvisionnement de plusieurs semaines, nous nous efforçons de mettre à jour les informations visibles sur le site pour ces produits. Si le client à un impératif concernant un délai de livraison, il devra nous consulter avant passation de commande. Nous lui indiquerons alors en toute bonne foi un délai estimatif.

Le délai de livraison une fois le matériel disponible, est en principe de :

-       2 à 3 jours ouvrés pour le matériel expédié de la France vers la France métropolitaine

-       1 à 2 semaine pour le matériel expédié de la France vers l’outre-mer

-       4 à 6 jours ouvrés pour le matériel expédié de la France vers le Benelux

-       4 à 6 jours ouvrés pour le matériel expédié de l’Allemagne vers la France métropolitaine et le Benelux

Ces délais en jours ouvrables sont donnés à titre indicatif par nos partenaires transporteurs.

Aucun retard ni aucune erreur de livraison ne pourra donner lieu à une demande d’indemnités quelconques.

11. GARANTIES

Les produits sont garantis pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Si au cours de cette période vous constatez un défaut, nous nous engageons à échanger le produit pour un produit neuf identique ou pour un produit neuf équivalent dans les plus brefs délais. En aucun cas, THERMATEC PROCESS CONTROL ne pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au client.

Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Si le produit est devenu obsolète et qu’aucune solution existe le produit sera remboursé çà sa valeur d’achat.

La garantie ne s’applique pas aux pièces de rechanges et aux consommables.

Aucune garantie de durée de fonctionnement n’est donnée pour les produits utilisant une pile ou batterie interne, il incombe à l’utilisateur de vérifier périodiquement le bon fonctionnement du matériel et de changer la pile ou la batterie régulièrement. La durée de vie de la pile ou de la batterie n’est pas couverte par la garantie.

La garantie s'applique sous réserve que les produits vendus soient stockés, utilisés et entretenus conformément aux préconisations du constructeur, que leur installation, utilisation et maintenance soient effectuées par du personnel habilité et compétant. Les dysfonctionnements provenant de l'usure normale des produits ou d'une utilisation non-conforme ne sont pas pris en compte par la garantie.

La responsabilité de THERMATEC PROCESS CONTROL ne saurait être étendue à quelconque préjudice que pourrait subir le client du fait de défauts des produits.

En aucun cas, THERMATEC PROCESS CONTROL ne garantit que les produits commandés soient aptes à répondre à une utilisation particulière propre à l'activité du client. Le client ayant porté son choix sur les produits dont il a pris en compte les données et caractéristiques techniques est seul responsable du choix de ces produits et de leur usage final. Le client devra avant toute mise en œuvre du produit vérifier sa compatibilité avec l’usage souhaité en vérifiant les données des notices originales

THERMATEC PROCESS CONTROL ne peut être tenu à indemniser le client pour les conséquences de l'usage des produits, qu'il s'agisse de dommage, d'accidents, de pertes de productions.

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être au préalable retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’un courrier explicatif et de la copie de son bordereau de livraison. Après expertise par nos soins et éventuellement par un tiers le client sera averti du résultat de l’expertise et du remplacement ou non remplacement du produit dans le cadre de la garantie.

12. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.



Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site dans son Compte.



Les Produits doivent être retournée dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à la société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.



Passé ce délai, la Société n'échangera pas, ni ne remboursera les Produits commandés. Vous devrez supporter tous les frais et risques liés au retour du Produit. Il est vivement recommandé de retourner tout produit par envoi en recommandé avec accusé de réception pour s'assurer qu'il est bien livré à l'adresse indiquée. Puisque l'expédition de votre colis sera prise en charge par une tierce entreprise, la Société ne pourra naturellement pas en assumer la responsabilité. En tant qu'expéditeur, il incombe à vous seul de demander à la poste/la société de transport d'ouvrir une enquête sur le traitement de votre envoi. Pour que la Société accepte votre retour de produit, toutes les conditions suivantes doivent être réunies : (a) Le retour doit avoir été préalablement autorisé par la Société ; il doit s'accompagner du Formulaire de retour fourni par notre Site, imprimé, rempli et joint au produit renvoyé. (b) Le Produit doit être dans son état d'origine (adhésifs, emballage, accessoires, manuel, etc.). (c) Joignez la facture relative à votre achat. (d) Toute utilisation inadaptée ou abusive du produit, toute détérioration de son aspect et, de manière générale, tout usage inapproprié au regard des conditions d'utilisation normales prévue pour le Produit concerné, rendront caduque votre droit de retour du Produit. (e) Nous ne rembourserons pas un Produit endommagé ou dont l'emballage d'origine a été détérioré. En particulier, si l'emballage du Produit a été détérioré durant le retour, la Société refusera tout remboursement.



Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.



Le remboursement sera fait par le même moyen que celui utilisé à l’achat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les informations que vous nous communiquez nous sont indispensables pour le traitement des commandes, la livraison et la facturation.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) » sous le numéro de récépissé 1415718

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant conformément aux lois en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de THERMATEC PROCESS CONTROL par courrier, fax ou message électronique afin de savoir quelles sont les informations dont la société dispose sur vous et sur demande rectifier ces données

14. COOKIES

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).



L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».



L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certain services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La Directive traitant des Déchets Equipement Electrique et Electronique (DEEE) sollicite les états afin de collecter le maximum d'équipements électriques et électroniques (EEE) et de les recycler afin de préserver l'environnement.

La possibilité de transférer la responsabilité du recyclage au client a été supprimée par le décret du 19 août 2014 (abrogation de l’article R543-198 du Code de l’environnement)

En tant que distributeur de DEEE professionnel, pour les clients qui ont acheté un produit de ce type auprès de notre société après le 19 août 2014, Thermatec Process Control vous propose la reprise des appareils en fin de vie afin de procéder à leur recyclage gratuitement de manière conforme. :

-       Pour les clients situés en France qui souhaitent nous renvoyer le produit pour recyclage veuillez nous contacter pour vous envoyer un bordereau Colissimo prépayé pour le retour.

-       Pour les clients situés en Belgique et au Luxembourg veuillez nous retourner le produit et nous fournir le montant du retour afin de bénéficier d’un avoir.

-       Vous pouvez également déposer ces produits en nos locaux.

Si vous ne disposez pas vous-même de votre filière de recyclage ne jetez pas ces produits (souvent marqués d’une poubelle barrée) avec des ordures ménagères ou dans la nature mais retournez-les nous avec un document spécifique portant la mention «POUR RECYCLAGE ».

16. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, PLATEFORME DE REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif  est atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (Règlement en ligne des litiges) accessible en suivant le lien ci-dessous.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

En cas de litige, c’est le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de THERMATEC PROCESS CONTROL qui est compétant.

Les présentes clauses de ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.